Reconnaissance d’un enfant
La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère.
La reconnaissance peut s’effectuer :
- Avant la naissance (reconnaissance anticipée) tant par la mère que par le père.
- Au moment de la naissance : dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaitre l’enfant. Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance.
- Après la naissance : pour établir la filiation paternelle, le père doit faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- Original de la pièce d’identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
La reconnaissance anticipée a des effets sur le nom de famille et l’autorité parentale.
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Déclaration de naissance
La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement. La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- Attestation du médecin ou de la sage-femme
- Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
- Carte d’identité des parents
- Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret
Baptême (ou parrainage) civil
Le baptême civil n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il s’agit un engagement moral d’ordre purement privé.
Les parents doivent dans un premier temps adresser une demande écrite à la mairie en précisant la date et l’heure souhaitée pour la cérémonie.
Une fois la date retenue, Monsieur le Maire fixera alors un premier rendez-vous les parents.
Les pièces à fournir par les parents sont les suivantes :
- Acte de naissance de l’enfant
- Copie du livret de famille
- Copies des cartes d’identité
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
Les pièces demandées au parrain/marraine sont les suivantes :
- Copies des cartes d’identité
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
Votre dossier complet devra être retourné en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.
A l’issue de la cérémonie, un certificat de parrainage sera signé et remis aux parents, parrain et marraine.
Recensement Citoyen
Tout jeune français qui a 16 ans doit se faire recenser dans les 3 mois suivant son anniversaire.
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC) et de l’inscrire d’office sur les listes électorales à ses 18 ans.
En cas d’absence de recensement, le jeune ne sera pas convoqué à la JDC et ne pourra pas y participer. Il ne pourra pas s’inscrire aux concours et examens soumis au contrôle de l’autorité publique (permis de conduire, BEP, baccalauréat, …) avant l’âge de 25 ans et il ne pourra pas être inscrit d’office sur les listes électorales à 18 ans.
Pour se faire recenser, il faut se présenter à la mairie de son domicile muni des documents suivants :
- Carte nationale d’identité ou passeport valide
- Livret de famille
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement.
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Mariage
Pour se marier, les futurs époux doivent dans un premier temps adresser une demande écrite à la mairie en précisant la date et l’heure souhaitée pour la cérémonie.
Une fois la date retenue, Monsieur le Maire fixera alors un premier rendez-vous avec les futurs époux.
Le livret des futurs époux leur sera alors remis. Celui-ci comporte plusieurs fiches de renseignements à remplir. Elles concernent les futurs époux ainsi que leurs témoins.
Votre dossier complet devra être retourné en mairie au moins un mois avant la date du mariage.
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- Original de la pièce d’identité
- Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
- Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
- Acte de naissance (de moins de 3 mois) si l’acte est Français, de moins de 6mois si l’acte est étranger)
Le cas échéant :
- Livret de famille
- Jugement de divorce
- Contrat de mariage
La publication des bans est affichée à la mairie du mariage ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux à son domicile, pendant 10 jours. Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10ème jour qui suit la publication des bans.
Le jour de la cérémonie, vous serez accueillis dans la salle des mariages (La Fabrique) par le Maire (ou un adjoint).
Le PACS
Chaque partenaire doit être majeur.
Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.
Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d’identité en cours de validité.
Pièces à fournir :
Déclaration de décès
Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès dans un délais de 24h.
Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration. Généralement, la déclaration est faite par l’entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l’organisation des obsèques.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie :
- établit un acte de décès,
- transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite.
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Changement de nom issu de la filiation
Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil.
Une personne majeure peut choisir de changer de nom de famille en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Il est possible de choisir :
- le nom de famille de son père
- le nom de famille de sa mère
- ou les deux dans l’ordre souhaité et dans la limite d’1 nom par parent
Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie.
Le changement de nom par filiation s’étend de plein droit aux enfants du demandeur de moins de 13 ans.
Le consentement des enfants à partir de 13 ans est requis.
La personne majeure qui souhaite changer de nom par filiation doit exprimer son souhait auprès de la mairie de son domicile ou de la mairie de son lieu de naissance.
Le dossier complet (formulaire + pièces constitutives du dossier) doit être déposé en Mairie.
Un mois après le dépôt du dossier, si celui-ci est validé, la personne devra confirmer son choix lors d’un rendez-vous auprès de l’officier de l’Etat Civil.
Pour :
- de plus amples renseignements cliquez ici
- télécharger le formulaire à utiliser cliquez ici
- consulter la notice explicative et connaître les pièces à fournir cliquez ici