Demande d’acte d’état civil

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).

La délivrance d’actes d’état civil est gratuite.

Selon le décret 2017-890 du 6 mai 2017, article 29, il n’est pas autorisé d’envoyer les actes d’Etat civil par mail.

Trois solutions pour obtenir un acte d’état civil

  • En Mairie muni de votre pièce d’identité et des justificatifs requis
  • Par voie postale : adressez votre demande par courrier à la Mairie en indiquant les dates et lieux de l’événement et les noms et prénoms des parents de la personne concernée votre lien de parenté ainsi que le motif de la demande (la délivrance d’acte est soumise à une réglementation stricte).
  • En ligne sur le site service-public.fr

Acte de décès

Vous pouvez demander une copie intégrale d’acte de décès (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès) à tout moment, sans justificatif.

 

Acte de mariage ou acte de naissance

Un acte de mariage ou de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :

  • La copie intégrale,

La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil y compris les mentions marginales.

  • L’extrait avec filiation

L’extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil y compris les mentions marginales.

  • L’extrait sans filiation.

L’extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.

Il comporte uniquement les informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez.

Pour en savoir plus cliquez ici.

Demande de second livret de famille

Vous avez perdu votre livret de famille, on vous l’a volé où il a été détruit, vous pouvez en demander une copie (un duplicata) auprès de la mairie de votre lieu de domicile.

La démarche est gratuite.

Les justificatifs à fournir sont les suivants :

  • Justificatif de votre identité
  • Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone) datant de moins de 3 mois
  • Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne + date et lieu du mariage si vous vous êtes mariés).

En cas de séparation ou de divorce, vous pouvez faire établir un deuxième livret de famille à partir du premier livret de famille par simple reproduction de ses mentions. Vous devez vous munir d’un justificatif de divorce ou de séparation.

Reconnaissance d’un enfant

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère.

La reconnaissance peut s’effectuer :

  • Avant la naissance (reconnaissance anticipée) tant par la mère que par le père.
  • Au moment de la naissance : dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaitre l’enfant. Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance.
  • Après la naissance : pour établir la filiation paternelle, le père doit faire une reconnaissance de paternité.

Pièces à fournir :

  • Original de la pièce d’identité
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

La reconnaissance anticipée a des effets sur le nom de famille et l’autorité parentale.

Pour en savoir plus cliquez ici.

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement. La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.

Les pièces à fournir sont les suivantes :

  • Attestation du médecin ou de la sage-femme
  • Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
  • Carte d’identité des parents
  • Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret

Baptême (ou parrainage) civil

Le baptême civil n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il s’agit un engagement moral d’ordre purement privé.

Les parents doivent dans un premier temps adresser une demande écrite à la mairie en précisant la date et l’heure souhaitée pour la cérémonie.

Une fois la date retenue, Monsieur le Maire fixera alors un premier rendez-vous les parents.

Les pièces à fournir par les parents sont les suivantes :

  • Acte de naissance de l’enfant
  • Copie du livret de famille
  • Copies des cartes d’identité
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

Les pièces demandées au parrain/marraine sont les suivantes :

  • Copies des cartes d’identité
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

Votre dossier complet devra être retourné en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

A l’issue de la cérémonie, un certificat de parrainage sera signé et remis aux parents, parrain et marraine.

Recensement Citoyen

Tout jeune français qui a 16 ans doit se faire recenser dans les 3 mois suivant son anniversaire.

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC) et de l’inscrire d’office sur les listes électorales à ses 18 ans.

En cas d’absence de recensement, le jeune ne sera pas convoqué à la JDC et ne pourra pas y participer. Il ne pourra pas s’inscrire aux concours et examens soumis au contrôle de l’autorité publique (permis de conduire, BEP, baccalauréat, …) avant l’âge de 25 ans et il ne pourra pas être inscrit d’office sur les listes électorales à 18 ans.

Pour se faire recenser, il faut se présenter à la mairie de son domicile muni des documents suivants :

  • Carte nationale d’identité ou passeport valide
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement.

Pour en savoir plus cliquez ici.

Mariage

Pour se marier, les futurs époux doivent dans un premier temps adresser une demande écrite à la mairie en précisant la date et l’heure souhaitée pour la cérémonie.

Une fois la date retenue, Monsieur le Maire fixera alors un premier rendez-vous avec les futurs époux.

Le livret des futurs époux leur sera alors remis. Celui-ci comporte plusieurs fiches de renseignements à remplir. Elles concernent les futurs époux ainsi que leurs témoins.

Votre dossier complet devra être retourné en mairie au moins un mois avant la date du mariage.

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • Original de la pièce d’identité
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
  • Acte de naissance (de moins de 3 mois) si l’acte est Français, de moins de 6mois si l’acte est étranger)

Le cas échéant :

  • Livret de famille
  • Jugement de divorce
  • Contrat de mariage

La publication des bans est affichée à la mairie du mariage ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux à son domicile, pendant 10 jours. Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10ème jour qui suit la publication des bans.

Le jour de la cérémonie, vous serez accueillis dans la salle des mariages (La Fabrique) par le Maire (ou un adjoint).

Le PACS

Chaque partenaire doit être majeur.

Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.

Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d’identité en cours de validité.

Pièces à fournir :

Déclaration de décès

Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès dans un délais de 24h.

Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration. Généralement, la déclaration est faite par l’entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l’organisation des obsèques.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie :

  • établit un acte de décès,
  • transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite.

Pour en savoir plus cliquez ici.

Démarches en mairie