Les propriétaires ou locataires sont tenus d’entretenir leurs terrains bâtis ou non bâtis (non bâtis situés à moins de cinquante mètres d’une habitation) durant toute l’année avec obligation de nettoyer les friches et broussailles.
Les friches offrent un refuge naturel aux animaux nuisibles, rongeurs, reptiles et peuvent constituer une source de départ d’incendie. La végétation coupée doit être enlevée et non brulée sur place.
Article L 2213-25 du Code général des collectivités territoriales.
Ce même article confère au maire un pouvoir de police spéciale l’autorisant à mettre les propriétaires en demeure d’entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d’environnement.
Il permet également au maire de faire procéder d’office aux travaux de remise en état aux frais du propriétaire qui ne les a pas effectués dans le délai prescrit par la mise en demeure.
DISTANCE PAR RAPPORT AU VOISIN
Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une distance minimum.
Cette distance varie selon la hauteur de votre plantation :
• Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
• Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Pour calculer la distance, il faut partir du milieu du tronc de l’arbre.
Pour calculer la hauteur, il faut partir du sol jusqu’à la cime de l’arbre.
ENTRETIEN
Branches
La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité. Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n’avez pas le droit de les couper vous-même. Cette règle est applicable quelle que soit l’espèce d’arbre en cause (arbuste, rosier, grand chêne…)
Haie mitoyenne à deux propriétés : qui est responsable de la taille ?
Quel que soit le type de plantation, toute haie qui délimite la séparation entre deux propriétés est considérée comme mitoyenne. La responsabilité de son entretien repose donc sur les deux parties. Autrement dit, chacun doit participer à cette tâche dans son jardin respectif. Pour prévenir tout conflit ou incompréhension, il est recommandé de se mettre d’accord avec le voisin avant de commencer à tailler la haie.
Haie non mitoyenne : quelles obligations ?
Dès lors que la haie n’est pas mitoyenne, seul le propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve est responsable de son entretien.
Destruction des haies
En dépit de cette responsabilité partagée, chacun reste maître en sa demeure et peut décider de se débarrasser de la partie de la haie sur son terrain. Dans cette situation, l’accord du voisin n’est pas exigé.
Les chiens et les chats sont des animaux domestiques. Il n’est pas nécessaire de détenir une autorisation pour en être propriétaire. Toutefois, l’acquisition et la détention d’un chien ou d’un chat sont soumises à un certain nombre de règles. Des règles particulières sont prévues pour la détention d’un chien susceptible d’être dangereux.
En tant que propriétaire d’un animal, vous êtes responsable des dommages qu’il peut causer qu’il soit sous votre garde ou qu’il se soit égaré ou échappé. Il est interdit de laisser divaguer votre animal.
Un chien est considéré comme divaguant s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
– Il n’est plus sous la surveillance effective de son maître
– Il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel
– Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mètres.
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une chasse et si son propriétaire démontre qu’il a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.
Un chat est considéré comme divaguant s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
– Il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations
– Il se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et n’est pas sous sa surveillance
– Son propriétaire n’est pas connu et le chat est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
Tout chien circulant sur la voie publique, en liberté ou tenu en laisse, doit être muni d’un collier portant les nom et adresse de son propriétaire gravés sur une plaque de métal.
Le fait de laisser divaguer un chien susceptible d’être dangereux pour les personnes peut être puni d’une amende de 150 €.
Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l’animal à une fondation ou une association de protection animale.
Le propriétaire qui laisse les déjections de son animal sur la voie publique encourt une amende de 135 € s’il est pris en flagrant délit.
Un dépôt illégal ou « sauvage » est un dépôt d’ordures, quel qu’en soit la nature ou le volume, en un lieu où il ne devrait pas être. Ces ordures représentent une menace quant au risque d’incendie, de blessure, d’intoxication… et provoquent des nuisances visuelles et olfactives.
Les dépôts de déchets sont interdits depuis la loi du 15 juillet 1975. Également, par arrêté du Maire datant du 26 avril 2016, il est interdit sur le territoire communal, sur les propriétés privées, publiques ou de voie de circulation, le dépôt ou l’abandon de tout déchet tel que défini à l’article L 541-1 II du Code de l’environnement.
Les principaux textes réglementaires et législatifs qui régissent les principes et modalités de la gestion des déchets sont regroupés au sein du code de l’environnement et notamment par l’article L.541-1-1.
Le principe général de responsabilité est que « tout producteur ou détenteur est responsable de la gestion de ses déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers » (Art. L.541-2 du code de l’environnement).
L’article L. 541-3 du code de l’environnement confère aux maires le pouvoir de police nécessaires pour lutter contre les dépôts illégaux et assurer l’élimination des déchets.
Les articles R.632-1 et 635-8 du code pénal interdisent et sanctionnent de peine d’amende allant de 68 € à 1500 € les dépôts de déchets.
Le Maire peut, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, ordonner d’office l’enlèvement des déchets sauvages aux frais de son propriétaire ou du responsable pour en assurer l’élimination dans un délai déterminé. Si cette mise en demeure reste infructueuse, il peut appliquer les sanctions administratives prévues, à savoir la consignation, l’astreinte, l’exécution d’office ou l’amende qui peut aller de 1 500 € à 150 000 €.
Lorsque l’identification du producteur est impossible, c’est le détenteur des déchets qui sera considéré comme responsable. Il peut s’agir du propriétaire du terrain ou de toute personne qui en a la garde.
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
• les jours ouvrables de 8 heures à 20 heures ;
• les samedis de 9 heures à 19 heures ;
• les dimanches et jours fériés de 10 à 12 heures.
Article 5 de l’Extrait de l’arrêté de la préfecture du Puy-de-Dôme du 16 avril 1991, modifié le 26 juillet 1994.
Les propriétaires et possesseurs d’animaux quels qu’ils soient sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage.
Article 6 de l’Extrait de l’arrêté de la préfecture du Puy-de-Dôme du 16 avril 1991, modifié le 26 juillet 1994.
Les déchets verts sont constitués des végétaux (secs ou humides) de jardin ou de parc. Il s’agit :
Que faire de ses déchets verts ?
Il est possible :
Il est interdit :
