Dépôt illégal de déchets

Un dépôt illégal ou « sauvage » est un dépôt d’ordures, quel qu’en soit la nature ou le volume, en un lieu où il ne devrait pas être. Ces ordures représentent une menace quant au risque d’incendie, de blessure, d’intoxication… et provoquent des nuisances visuelles et olfactives. 

Les dépôts de déchets sont interdits depuis la loi du 15 juillet 1975. Également, par arrêté du Maire datant du 26 avril 2016, il est interdit sur le territoire communal, sur les propriétés privées, publiques ou de voie de circulation, le dépôt ou l’abandon de tout déchet tel que défini à l’article L 541-1 II du Code de l’environnement.

Que dit la loi ?

Les principaux textes réglementaires et législatifs qui régissent les principes et modalités de la gestion des déchets sont regroupés au sein du code de l’environnement et notamment par l’article L.541-1-1.

Le principe général de responsabilité est que « tout producteur ou détenteur est responsable de la gestion de ses déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers » (Art. L.541-2 du code de l’environnement).

L’article L. 541-3  du code de l’environnement confère aux maires le pouvoir de police nécessaires pour lutter contre les dépôts illégaux et assurer l’élimination des déchets.

Les articles R.632-1 et 635-8 du code pénal interdisent et sanctionnent de peine d’amende allant de 68 € à 1500 € les dépôts de déchets.

Que peut faire le Maire ?

Le Maire peut, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, ordonner d’office l’enlèvement des déchets sauvages aux frais de son propriétaire ou du responsable pour en assurer l’élimination dans un délai déterminé. Si cette mise en demeure reste infructueuse, il peut appliquer les sanctions administratives prévues, à savoir la consignation, l’astreinte, l’exécution d’office ou l’amende qui peut aller de 1 500 € à 150 000 €.

 Lorsque l’identification du producteur est impossible, c’est le détenteur des déchets qui sera considéré comme responsable. Il peut s’agir du propriétaire du terrain ou de toute personne qui en a la garde.

Le bruit

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
• les jours ouvrables de 8 heures à 20 heures ;
• les samedis de 9 heures à 19 heures ;
• les dimanches et jours fériés de 10 à 12 heures.
Article 5 de l’Extrait de l’arrêté de la préfecture du Puy-de-Dôme du 16 avril 1991, modifié le 26 juillet 1994.


Les propriétaires et possesseurs d’animaux quels qu’ils soient sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage.
Article 5 de l’Extrait de l’arrêté de la préfecture du Puy-de-Dôme du 16 avril 1991, modifié le 26 juillet 1994.

Le brûlage des végétaux

Les déchets verts sont constitués des végétaux (secs ou humides) de jardin ou de parc. Il s’agit :

  • De l’herbe après tonte de pelouse
  • Des feuilles mortes
  • Des résidus d’élagage
  • Des résidus de taille de haies et arbustes
  • Des résidus de débroussaillage
  • Des épluchures de fruits et légumes

Que faire de ses déchets verts ?
Il est possible :

  • De les utiliser en paillage ou en compost individuel car ils sont biodégradables, c’est-à-dire qu’ils se décomposent avec le temps ;
  • De les déposer conformément aux règles mises en place par la commune (déchetterie ou collecte sélective).

Il est interdit :

  • De les brûler à l’air libre ;
  • De les brûler avec un incinérateur de jardin.

Informations pratiques